Conditions Générales d’Utilisation du Site web de PAYMETRUST

Les présentes conditions générales du site web ci-après « Conditions » mentionnées dans les présentes, régiront votre accès et votre utilisation de notre site web, y compris toutes les pages de ce site web collectivement appelées ce « site web ».

Ces conditions s’appliquent pleinement à l’utilisation de notre site web. En utilisant notre site web, vous acceptez expressément dans leur intégralité tous les termes et conditions contenus dans les présentes. Vous ne devez pas utiliser ce site web si vous avez une objection à l’une de ces conditions.

PAYMETRUST, est une FINTECH, agrégateur de moyen de paiement spécialisé dans le paiement digital, l’Intelligence Artificielle (AI) et l’Internet des Objets (IOT). Elle a mis en place une passerelle de paiement et de transfert d’argent qui agrège les moyens de paiements mobiles money et autres moyens de paiements.

En créant et en utilisant un Compte marchand, (tel que défini dans la politique de confidentialité à la section définition), vous acceptez et vous vous engagez à vous conformer aux présentes Conditions Générales. Vous acceptez également et vous vous engagez à respecter les éventuelles conditions supplémentaires spécifiques aux produits et services utilisés (« Conditions Supplémentaires »), telles que les Conditions Générales relatives aux Paiements, qui deviennent partie intégrante de l’accord conclu avec nous. Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions Générales ou toutes Conditions Supplémentaires qui vous seraient applicables, vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services ou à les utiliser, et vous ne devriez pas accepter les présentes Conditions Générales. (« Conditions Supplémentaires »)

Le cas échéant, il vous incombe de veiller à ce que vos collaborateurs ou autres représentants utilisant les Services en votre nom aient lu et compris les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires, et acceptent d’être liés par celles-ci.

VEUILLEZ LIRE ET COMPRENDRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS DE L’ACCORD AVANT DE CONVENIR D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS.

1. Restriction d’âge

Pour utiliser les services de paiement, vous devez avoir plus de 18 ans.

2. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, PAYMETRUST détient les droits de propriété intellectuelle sur les éléments du site web soumis à la licence ci-dessous. Nous ne vous accordons aucun droit, licence, titre ou intérêt sur nos droits de propriété intellectuelle auxquels vous pourriez avoir accès ou non. 

3. Licence d’utilisation de notre site Web

Nous vous accordons une utilisation non cessible, non exclusive et révocable pour utiliser le logiciel fourni dans le cadre de nos services de la façon autorisée par les présentes Conditions. Cette utilisation comprend toutes les mises à jour, mises à niveau, nouvelles versions et logiciels de remplacement que vous pouvez utiliser dans le cadre de nos services.

Les services sont protégés par le droit d’auteur, les marques et d’autres lois des pays où PAYMETRUST est présent ou des pays étrangers. Rien dans les présentes Conditions ne vous donne le droit d’utiliser le nom PAYMETRUST ou l’une quelconque des marques, logos, noms commerciaux et autres caractéristiques distinctives de la marque PAYMETRUST. Tous les droits, titres et intérêts liés aux services sont et resteront la propriété exclusive de PAYMETRUST.

Si vous ne respectez pas toutes les dispositions, vous serez alors responsable de tous les dommages résultants et vous affectant, PAYMETRUST et tous les tiers. Sauf disposition contraire de la loi en vigueur dans l’un des pays, vous acceptez de ne pas modifier, reconcevoir, reproduire, adapter, afficher, distribuer, traduire, désassembler, désosser ou tenter de toute autre manière de créer un code source dérivé du logiciel.

Tous les commentaires, annotations ou suggestions que vous pouvez nous fournir et nos services sont entièrement volontaires et nous serons libres d’utiliser ces commentaires, annotations ou suggestions comme bon nous semble sans aucune obligation envers vous.

4. Qualité d’utilisateur des services PAYMETRUST

Vous ne pouvez utiliser les services que si vous acceptez de conclure un contrat avec PAYMETRUST et si vous n’êtes pas une personne interdite de recevoir des services en vertu des lois de la juridiction applicable dans le pays ou les services sont disponibles. Si vous acceptez ces Conditions et utilisez les Services au nom d’une personne physique, d’une société, d’une entreprise ou d’une organisation, vous devez déclarer et garantir que vous êtes autorisé à le faire.

5. Clause de garantie

PAYMETRUST s’assurera toujours que le site web est disponible à tout moment et sans bug. Cependant, il est utilisé à vos propres risques. Nous fournissons tous les services « en l’état » sans aucune garantie, expresse ou implicite, d’aucune sorte. Nous déclinons expressément toutes garanties et conditions, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de disponibilité, de sécurité, de titre et de non-violation des droits de propriété intellectuelle, sans limitation, aucune garantie que notre site web et nos services répondront à vos exigences ou que notre site web restera exempt de toute interruption, bug, inexactitude et sans erreur.

Votre utilisation de nos services est à vos propres risques et vous serez seul responsable de tout dommage entraînant une perte de données ou des dommages à votre système informatique. Aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu par vous à partir de notre site web ou de nos services ne créera une garantie ou une condition non expressément énoncée.

6. Clause de limitation de responsabilité

Vous acceptez la clause de limitation de responsabilité dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable :  PAYMETRUST ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, accessoires punitifs, consécutifs, spéciaux ou exemplaires ou tout préjudice résultant des dommages liés à la mauvaise utilisation des données, du survaleur (goodwill), de l’interruption des activités ou toute autre perte incorporelles (que PAYMETRUST a été avisée de la possibilité de tels dommages ou non)) découlant du site web ou des services de PAYMETRUST que ces dommages soient basés sur une garantie, un délit, un contrat, une loi ou toute autre théorie juridique.

Dans l’hypothèse selon laquelle, certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou limitations sur la portée et la durée de ces garanties, les avis de non- responsabilité ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à leurs entités. Cependant, ils s’appliqueront dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable dans le pays ou les services de PAYMETRUST sont disponibles.

7. Responsabilité et Indemnisation

Par la présente, vous indemniserez PAYMETRUST et vous vous engagerez à maintenir PAYMETRUST indemne de toute perte, dommage, coût, responsabilité et dépens (y compris, sans limitation des frais juridiques raisonnables) en cas de violation par vous d’une quelconque disposition des présentes Conditions, ou en cas de réclamation découlant d’une quelconque disposition des présentes Conditions que vous aurez enfreint.

8. Violations des présentes Conditions

Sans préjudice des autres droits de PAYMETRUST et en vertu des présentes Conditions, si vous enfreignez ces Conditions de quelque manière que ce soit, PAYMETRUST peut prendre les mesures qu’elle juge appropriées pour traiter la violation, y compris suspendre votre accès au site Web, vous interdire d’accéder au site Web, bloquer les ordinateurs utilisant votre adresse IP pour accéder au site Web, contacter votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site Web et/ou engager des poursuites judiciaires à votre encontre.

9. Cookies 

Comme de nombreux sites Web, nous utilisons des cookies pour identifier en tant qu’utilisateur et pour personnaliser et améliorer nos services. Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou appareil mobile. Il nous permet de mémoriser les informations de connexion à votre compte, les adresse IP, le trafic Web, le nombre de fois que vous visitez, la date et l’heure des visites et les différentes actions que vous avez effectuées sur notre site internet.

Certains navigateurs peuvent accepter automatiquement les cookies tandis que d’autres peuvent être modifiés pour refuser les cookies ou vous alerter lorsqu’un site web souhaite placer un cookie sur votre ordinateur. Si vous choisissez de désactiver les cookies, cela peut limiter votre capacité à utiliser notre site Web. Pour plus d’informations veuillez-vous référer à la politique relative aux cookies.

10. Marchands prohibés

PAYMETRUST reconnaît que certains types de marchands comportent plus de risques que d'autres ou nécessitent une expertise spécialisée pour la surveillance de leur activité et du contrôle des risques y afférents. En outre, certains types de marchands, bien qu'acceptable en tant que marchands directs, ne seront pas acceptable en tant que sous-marchands car ils sont interdits par les processeurs de cartes et les émetteurs de monnaies électroniques. Pour ces raisons, les types de marchands ci-dessous ne seront pas considérés comme des marchands ou des sous-marchands.

Cette liste n'est pas exhaustive. D'autres marchands ou sous-marchands de marchands peuvent être refusés au cas par cas en raison du type de produits ou d'activité.

11. Liste des marchands prohibés

Cette liste comprend les marchands, produits ou services jugés illégaux, risqués ou contraires à l’éthique. Voici les principales catégories :

Produits et services à caractère sexuel ou pour adultes

• Contenu pornographique (livres, vidéos, services en ligne).
• Appareils et accessoires liés à la sexualité.
• Services d’escorte, clubs de strip-tease, massages sexuels, etc.

Activités illégales et frauduleuses

• Vente de substances illégales (drogues, équipements de piratage).
• Contrefaçons, blanchiment d’argent, financement terroriste.
• Matériel incitant à la haine, à la violence ou encourageant des activités criminelles.

Produits et services soumis à restriction

• Vente d’alcool et de tabac en ligne sans vérification d’âge.
• Médicaments sur ordonnance, produits psychoactifs ou liés à la santé sans réglementation.
• Substances ou produits imitant des drogues illégales.

Activités financières interdites

• Transactions transfrontalières illégales, avances de fonds non bancaires.
• Services de prêt ou de crédit abusifs.
• Paiements liés aux paris, jeux d'argent et loteries en ligne ou non réglementés.

Produits contrefaits ou enfreignant la propriété intellectuelle

• Copies non autorisées (logiciels, livres, films, etc.).
• Biens ou produits contrefaits.

Services trompeurs ou à haut risque

• Programmes de type pyramidal, schémas Ponzi.
• Pratiques de marketing agressives ou trompeuses (faux rabais, abonnements cachés).
• Services de coaching ou produits aux promesses exagérées (santé, richesse rapide, etc.).

Commerce non éthique ou dangereux

• Trafic de parties du corps humain ou d’espèces protégées.
• Vente de biens ou services associés à des activités nuisibles à la réputation ou à l’éthique.

12. Marchands restreints (limités)

PAYMETRUST reconnaît que des opportunités commerciales peuvent être présentées par les Marchands et des types de sous-marchands qui présentent des risques accrus du fait du taux de rejets de débit et des remboursements plus élevés en raison de la nature du produit ou du service fourni (c'est-à-dire des articles qui sont facilement vendus sur le marché noir, des articles qui ont peu ou pas de valeur qui peut être facilement contestée, etc.). Le risque présenté par ces opportunités commerciales peut être étroitement surveillé et contrôlé, et donc atténué, pour présenter un niveau acceptable de risque de traitement.

Cette liste n'est pas censée être exhaustive. D'autres types de marchands ou de produits peuvent entrer dans la catégorie restreinte en raison du type d'entreprise tel que déterminé au cas par cas.

13. Marchands et sous-marchands

Afin d’utiliser les services PAYMETRUST, vous devez ouvrir un compte « Marchand » fourni par PAYMETRUST, et vous devez accepter les Conditions d’utilisation de PAYMETRUST  et la  Politique de confidentialité 

Tous les fonds détenus sur le compte marchand sont détenus par les institutions financières partenaires de PAYMETRUST, comme indiqué dans les Conditions d’utilisation de PAYMETRUST. Vous autorisez PAYMETRUST à collecter et partager avec ses partenaires et sous-traitants, vos informations personnelles y compris votre nom complet (date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, adresse géographique), adresse e-mail et informations financières, et vous êtes responsable de l’exactitude et l’exhaustivité de ces données.

Vous comprenez que vous accéderez et gérez votre compte marchand via PAYMETRUST (site Web et Application) et les notifications du compte marchand seront envoyées par PAYMETRUST. PAYMETRUST fournira un service support pour assister l’activité de votre compte marchand via www.paymetrust.net et [email protected]. 

14. Généralités

Nous nous réservons le droit de réviser ces conditions lorsque cela sera nécessaire. Les modifications ne seront pas rétroactives et la version la plus récente des Conditions sera toujours disponible sur   www.paymetrust.net et régira notre relation avec vous. Nous vous informerons de tout changement important par via l\’adresse e-mail associée à votre compte ou par une notification de service. En continuant d’utiliser nos services après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées.

Dans le cas où l’une de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale requise, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions. La non-application d’un droit ou d’une disposition des présentes conditions par PAYMETRUST, ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou cette disposition.

15. Droit applicable

Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République de Côte d’Ivoire, incluant les dispositions de l’OHADA. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive du tribunal désigné comme compétent.

Ces conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois en décembre 2024.