Conditions d’utilisations
Conditions Générales d’Utilisation du Site web de PAYMETRUST
Dernière mise à jour : Avril 2026
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la plateforme PAYMETRUST, incluant l’ensemble de ses pages, contenus, fonctionnalités et services associés (ci-après la « Plateforme »).
Les présentes Conditions s’appliquent à tout utilisateur accédant à la Plateforme, quel que soit son pays de résidence ou d’établissement, sous réserve que PAYMETRUST soit légalement autorisé à y exercer ses activités.
PAYMETRUST s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires, prudentielles et déontologiques en vigueur dans chacun des pays où ses services sont proposés. En conséquence, les présentes Conditions doivent être interprétées à la lumière des réglementations locales applicables à chaque utilisateur, lesquelles prévalent en cas de contradiction avec les dispositions générales.
L’accès effectif aux services est subordonné à l’acceptation préalable et entière des présentes Conditions, ainsi qu’à la validation complète du dossier de l’utilisateur par PAYMETRUST, conformément aux exigences légales, réglementaires et internes de conformité applicables dans le pays concerné.
Tout accès à la Plateforme ou utilisation d’un service emporte acceptation expresse, pleine et entière des présentes Conditions. En cas de désaccord avec l’une quelconque de leurs dispositions, l’utilisateur s’engage à cesser immédiatement toute utilisation.
Article 2 – Présentation de PAYMETRUST
PAYMETRUST est une société de technologie financière (FinTech) spécialisée dans les solutions de paiement digital, l’Intelligence Artificielle (IA) appliquée aux services financiers et l’Internet des Objets (IoT). En qualité d’agrégateur de moyens de paiement, PAYMETRUST met à disposition une plateforme technologique sécurisée permettant le paiement électronique et le transfert de fonds, incluant notamment des solutions de type Mobile Money, portefeuilles électroniques et autres instruments de paiement dématérialisés.
Dans chacun des pays où il est légalement établi, PAYMETRUST exerce ses activités en conformité avec les agréments, autorisations et habilitations délivrés par les autorités compétentes locales (autorités de supervision bancaire, financière ou monétaire, selon les cas). Selon les réglementations locales applicables, PAYMETRUST intervient soit directement en qualité de prestataire de services de paiement agréé, soit en qualité de partenaire technique d’établissements de crédit ou de paiement dument autorisés.
Dans ce dernier cas, l’établissement partenaire agréé assume l’entière responsabilité réglementaire et prudentielle des services de paiement, tandis que PAYMETRUST fournit les infrastructures technologiques, solutions logicielles et moyens opérationnels nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 3 – Acceptation des Conditions et création du Compte
La création et l’utilisation d’un Compte sur la Plateforme emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions, ainsi que de toute condition additionnelle applicable aux produits et services utilisés (ci-après les « Conditions Supplémentaires »), notamment les Conditions Générales relatives aux Services de Paiement, lesquelles font partie intégrante de la relation contractuelle.
L’utilisateur agissant pour le compte d’une personne morale est tenu de s’assurer que ses employés, collaborateurs ou représentants autorisés ont pris connaissance des présentes Conditions et les acceptent sans réserve.
En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes Conditions ou Conditions Supplémentaires, l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder aux services ni à les utiliser.
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ENSEMBLE DES CONDITIONS AVANT
TOUTE UTILISATION DU SERVICE.
L’accès à la Plateforme et l’utilisation des services sont réservés aux personnes physiques ayant atteint l’âge légal de la majorité civile dans leur pays de résidence ou d’établissement, tel que défini par la législation locale applicable.
En l’absence de disposition légale spécifique, l’âge minimum requis est fixé à dix-huit (18) ans. Là où la réglementation locale impose un âge minimum supérieur, cette exigence prévaut.
Les utilisateurs doivent également disposer de la pleine capacité juridique pour contracter conformément à la loi applicable et ne pas faire l’objet d’une interdiction légale d’accès aux services financiers.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Sauf mention expresse contraire, PAYMETRUST détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, à son contenu, à ses logiciels, bases de données, marques, logos et services, dans toutes les juridictions où ces droits peuvent être revendiqués conformément aux conventions internationales et aux lois locales applicables.
Aucun droit, titre, licence ou intérêt n’est conféré à l’utilisateur en vertu des présentes Conditions, en dehors du droit d’utilisation strictement nécessaire à l’accès et à l’usage normal de la Plateforme et des services.
Toute utilisation non autorisée des éléments protégés est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les lois applicables dans la juridiction concernée.
Article 6 – Licence d’utilisation
PAYMETRUST concède à l’utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible, révocable et limitée, lui permettant d’utiliser la Plateforme et les services dans le strict respect des présentes
Conditions et de la réglementation applicable.
Il est strictement interdit, sauf disposition légale impérative contraire, de :
• modifier, reproduire, copier, traduire ou distribuer tout ou partie de la Plateforme ou de ses contenus ;
• désassembler, décompiler ou tenter de reconstituer le code source de la Plateforme ou des services ;
• utiliser les noms, marques, logos ou signes distinctifs de PAYMETRUST sans autorisation écrite préalable ;
• exploiter la Plateforme à des fins commerciales non autorisées ou contraires aux présentes Conditions.
Article 7 – Commentaires et suggestions
Les commentaires, observations et suggestions transmis volontairement par l’utilisateur à PAYMETRUST ne sont soumis à aucune obligation de confidentialité, sauf accord écrit contraire.
PAYMETRUST se réserve le droit de les exploiter librement, sans obligation de rémunération ni de reconnaissance envers leur auteur, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Article 8 – Qualité d’utilisateur et conformité
Les services sont réservés aux personnes disposant de la capacité juridique requise pour contracter conformément à la législation applicable dans leur pays de résidence ou d’établissement et ne faisant pas l’objet d’une interdiction légale d’accès aux services financiers.
Toute utilisation pour le compte d’un tiers suppose la détention de pouvoirs et autorisations valables. L’utilisateur est seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent dans son pays, notamment en matière fiscale, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Article 9 – Disponibilité des services – Exclusion de garantie
Les services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite d’aucune nature, dans les limites permises par la réglementation applicable dans chaque pays où les services sont proposés.
PAYMETRUST ne garantit pas l’absence d’interruption, d’erreur ou d’inadéquation des services à un usage particulier. L’utilisation de la Plateforme et des services s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur, dans les limites autorisées par la loi applicable.
Article 10 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la réglementation applicable dans chaque pays où les services sont proposés, PAYMETRUST ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, immatériels ou commerciaux, incluant notamment les pertes de données, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme ou les services.
Cette limitation s’applique dans la mesure maximale permise par la loi. Dans les pays où certaines limitations de responsabilité ne peuvent être écartées par contrat, la responsabilité de PAYMETRUST sera limitée dans la mesure la plus large autorisée.
Article 11 – Responsabilité de l’utilisateur et indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser, défendre et garantir PAYMETRUST et ses partenaires agréés contre toute réclamation, perte, dommage, amende ou frais résultant d’une violation des présentes Conditions, d’une utilisation non conforme des services, ou du non-respect des dispositions légales et réglementaires applicables dans le pays de l’utilisateur.
Article 12 – Violations des Conditions
Toute violation des présentes Conditions pourra entraîner, sans préjudice d’autres recours :
• la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès à la Plateforme et aux services ;
• la notification aux autorités compétentes lorsque la violation soulève des préoccupations légales ou réglementaires ;
• l’engagement de toute action judiciaire ou administrative appropriée conformément au droit applicable.
Article 13 – Protection des données personnelles et cookies
13.1 – Données personnelles
PAYMETRUST collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données dans chaque pays où les services sont proposés, notamment :
• le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les utilisateurs situés dans l’Union Européenne ;
• les lois nationales de protection des données applicables dans chaque pays où PAYMETRUST est légalement établi.
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de PAYMETRUST, accessible sur la Plateforme.
13.2 – Cookies
PAYMETRUST utilise des cookies et technologies analogues afin d’améliorer l’expérience utilisateur,
d’assurer la sécurité de la Plateforme et d’en analyser l’utilisation. L’utilisateur est informé de leur
utilisation lors de son premier accès et dispose de la faculté de paramétrer ses préférences
conformément à la réglementation applicable. Le refus des cookies non essentiels peut entraîner une
limitation de certaines fonctionnalités.
Article 14 – Activités et utilisateurs prohibés
PAYMETRUST se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier toute relation avec des utilisateurs exerçant des activités illégales, interdites, contraires à l’éthique ou présentant un niveau de risque élevé au regard des réglementations en vigueur dans les pays où les services sont proposés.
Sont notamment considérées comme prohibées, sans que cette liste soit exhaustive :
• le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et toute activité relevant de la criminalité financière ;
• les activités illégales au regard de la législation applicable dans le pays de l’utilisateur ;
• toute activité susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme ou à la sécurité des transactions.
Article 15 – Ouverture du Compte et conformité KYC/AML
L’accès aux services est conditionné à l’ouverture d’un Compte et à la validation complète du dossier de connaissance client (KYC) et de conformité anti-blanchiment (AML), conformément aux exigences réglementaires applicables dans le pays de l’utilisateur.
Les documents et informations requis pour la validation du dossier peuvent varier selon les obligations légales locales. PAYMETRUST se réserve le droit de demander tout document complémentaire jugé nécessaire à la vérification de l’identité de l’utilisateur et à l’évaluation du risque associé.
Les fonds collectés dans le cadre des services sont détenus conformément aux exigences réglementaires en vigueur dans chaque pays, par les partenaires financiers agréés de PAYMETRUST ou directement par PAYMETRUST lorsqu’il dispose des agréments requis.
Article 16 – Sécurité et obligations de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s’engage à :
• ne pas divulguer ses identifiants à des tiers ;
• notifier immédiatement PAYMETRUST en cas d’accès non autorisé à son Compte ;
• utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions et à la réglementation applicable.
Article 17 – Modification des Conditions
PAYMETRUST se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, notamment pour tenir compte de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables dans les pays où les services sont proposés.
Toute modification est publiée sur la Plateforme et, le cas échéant, notifiée à l’utilisateur par tout moyen approprié. La version applicable est celle publiée sur www.paymetrust.net à la date d’utilisation du service. La poursuite de l’utilisation des services après notification vaut acceptation des nouvelles Conditions.
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur.
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable dans le pays où l’utilisateur accède aux services, sous réserve des règles de droit international privé et des conventions internationales applicables. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la réglementation locale applicable, cette dernière prévaut.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions fera d’abord l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige relèvera de la compétence des juridictions déterminées conformément aux règles de droit applicable dans le pays concerné.
Article 19 – Dispositions diverses
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et PAYMETRUST relatif à l’utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Le fait pour PAYMETRUST de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions peuvent être traduites dans plusieurs langues afin de faciliter leur compréhension. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques, la version française fait foi, sauf disposition contraire de la réglementation applicable.
Acceptation des Conditions
En accédant à la Plateforme, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du Compte, et/ou en utilisant les services de PAYMETRUST, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les avoir comprises et les accepter pleinement et sans réserve.
Cette acceptation électronique constitue un engagement contractuel ferme et opposable, ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément aux dispositions légales applicables dans le pays de l’utilisateur relatives à la signature électronique et à la preuve numérique.
Ces conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois en Avril 2026.
